L'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte qu'il n'a pas à contenir de la part de celui qui s'oblige une mention manuscrite exprimant la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue de (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de placements des entreprises d'assurance.
Un décret du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 7 août 2013, modifie les listes d'actifs par lesquels (...)
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Un investisseur franco-américain est sanctionné à hauteur de 1,3 million d'euros pour avoir profité d'une information privilégiée au moment de son entrée au capital d'Electricité et eaux de Madagascar (...)
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Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.
Dans son avis n° 2013-021 du 23 mai 2013, le Comité de (...)
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La loi du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, (...)
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Un décret du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 4 août 2013, prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 l'existence du fonds d'accompagnement du numérique dont l'objet est d'assurer la continuité de la (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 2 août 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour juin 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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