Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.
Dans un avis du 23 mai 2013, le comité de (...)
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Dans le cadre du transfert de compétences en matière de droit de la propriété industrielle intervenu le 1er juillet 2013 au profit du territoire de Nouvelle-Calédonie, une convention de coopération entre (...)
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L'assureur de la responsabilité civile du constructeur ne couvre pas les obligations contractuelles.
Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, qui a souverainement relevé (...)
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Le rapport d'activité 2012-2013 de la Hadopi a été rendu public le 10 octobre 2013.
Le 10 octobre 2013, la Présidente de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur (...)
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Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales (...)
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L’Autorité des marchés financiers publie son rapport 2013 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de (...)
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Une société ne peut ré-exploiter les articles d'un auteur sans son autorisation, sur quelque support que ce soit.
Un auteur a découvert que les articles qu'il avait publiés dans un journal avaient été (...)
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