L'appréciation de l'exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue.
Ayant appris qu'un vendeur avait cédé à un (...)
Lire la suite...
Alors ministre de la Culture, Aurélie Filipetti avait commandé un rapport sur les "œuvres transformatives" au CSPLA. Le professeur Valérie-Laure Benaboua l’a remis le 6 octobre 2014.
Le professeur (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.
Le 2 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a annoncé (...)
Lire la suite...
Cassation d'un arrêt qui juge caduc un contrat synallagmatique de vente après l’écoulement d’un délai de trois mois, alors que ce délai n’était pas assorti au contrat de la sanction de la caducité. (...)
Lire la suite...
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a condamné lourdement Bourse Direct pour ne pas avoir détecté une manipulation de cours d’un de ses clients.
Par décision du 1er octobre (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014, publié au Journal officiel du 19 octobre 2014, procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac et à la (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE.
(...)
Lire la suite...
