Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour (...)
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Dès lors que l’œuvre litigieuse réunit les conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, elle constitue une parodie qui ne dépasse pas les lois du genre et ne saurait faire l’objet (...)
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La cour d’appel a à bon droit considéré qu’après l'expiration de son délai de prévenance, l’avocate n'était plus liée à son confrère par un contrat de collaboration libérale, mais qu'elle effectuait des (...)
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Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat.
Suivant acte notarié du 20 février 2008, (...)
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En l’espèce, la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs. Or, le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente, (...)
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L’obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n’est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières.
Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 du 26 (...)
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