L'existence d'une marque utilisée pour des services de stations services fait obstacle à la demande communautaire d'enregistrement d'une marque identique désignant des produits similaires. Le Tribunal de l'Union (...)
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Publication d'un décret relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle. (...)
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Le Sénat a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi de ratification de l'accord de partenariat et de coopération économiques entre l’Union européenne et ses Etats membres et l’Irak. (...)
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Un salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur.
M. X., salarié de (...)
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Un arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation de modifications du livre V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (Infrastructures de marché), a été publié au Journal officiel du (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant des règles précisant les conditions de mise en œuvre de l'obligation qui incombe au Conseil de résolution unique (CRU) de calculer la contribution de (...)
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Dans le cadre d'un bail rural à long terme, la faculté, pour le preneur ayant atteint l'âge de la retraite, de donner congé à son bailleur, est exclue pendant la période initiale du bail.
Un bail portant (...)
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