Dès lors que des marchandises revendues par le débiteur n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre lui et le sous-acquéreur avant ou après l’ouverture de sa procédure collective, le vendeur, qui n’avait (...)
Lire la suite...
La condamnation de Paris-Match pour avoir publié des informations sur la vie privée du Prince Albert de Monaco a porté atteinte au droit à la liberté d’expression de l’hebdomadaire.
Un quotidien (...)
Lire la suite...
La restriction portée au droit de propriété par l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est conforme à la Constitution.
Un preneur à bail rural conteste le congé délivré par son (...)
Lire la suite...
La BCE a lancé une consultation sur un projet de règlement d’harmonisation des règles européennes sur les banques.
Le 11 novembre 2015, la Banque centrale européenne (BCE) a lancé une consultation sur (...)
Lire la suite...
La Commission européenne publie des orientations sur les transferts transatlantiques de données et appelle à définir rapidement un nouveau cadre à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Schrems.
Le 6 (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.
Lors du Conseil des ministres du 18 (...)
Lire la suite...
Présentation en Conseil des ministres des résultats de la consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique.
Durant le Conseil des ministres du 13 novembre 2015, le ministre de (...)
Lire la suite...
