Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur les mentions devant figurer à la rubrique "associé" de l’immatriculation au RCS d’une société, et appelées à être (...)
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Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, (...)
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Présentation du bilan d’activité 2015 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le 7 mars 2016, la Direction générale de la concurrence, de la (...)
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Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque "Mercedes-Benz" sur Internet. (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
L'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été présentée au (...)
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Alignement par décret du seuil du capital social libéré sur le seuil applicable aux offres publiques de titres financiers modifié.
Publié au Journal officiel du 18 mars 2016, un décret du 16 mars 2016 (...)
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L'annulation d'un arrêté préfectoral fixant la liste des terrains sur lesquels doit s'exercer une association communale de chasse agréée prive celle-ci de tout objet et vicie sa constitution même.
Une (...)
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