Le droit au respect de la vie privée des enfants d’un footballeur célèbre a été correctement protégé par les tribunaux allemands.
Deux magazines grand public allemands, propriété d’un même éditeur, (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus.
Le décret n° 2016-509 du 25 avril (...)
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L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la (...)
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Présentation du rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour l'année 2015.
Le 8 avril 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne.
Un décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne a (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et les conditions dans lesquelles les (...)
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