Le règlement européen sur les abus de marché entrant en vigueur le 3 juillet 2016, l'AMF soumet à consultation publique des modifications de son règlement général et de sa doctrine en matière d’information (...)
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En cas de transfert du siège social français d’une société commerciale dans un autre Etat de l’Union, sa radiation n’est pas subordonnée à une autorisation du juge commis à la surveillance du RCS, lorsque (...)
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Le seul renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers ne constitue pas la commission de l'infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de (...)
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Publication au JORF d’une ordonnance relative aux bons de caisse, pour lutter contre le blanchiment de capitaux et développer les échanges sur les plateformes internet de financement participatif.
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En vertu de son obligation d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de procédures d’insolvabilité, le juge national doit vérifier que les informations devant être (...)
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La proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le 15 mars 2016, le député Bernard Accoyer a déposé une (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement.
Le décret n° 2016-512 du 26 avril 2016, relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement, a été publié au (...)
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