L’AMF a précisé ses orientations, le 7 juillet dernier, en faveur de la finance numérique en Europe, en réponse à trois consultations de la Commission européenne et dans une position paper.
L’AMF se (...)
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La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Dans son avis n° 33/2020 du 22 (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins d'Alsace pour leur participation à une entente visant (...)
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Une société qui a placé sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres sites internet reprennent (...)
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La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur la qualification professionnelle de ce crédit.
Une banque a (...)
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La Cour de cassation affirme qu'en cas d'accident de voiture, la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir de la compétence du tribunal du domicile de l'assuré.
A la suite d'un accident de (...)
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La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation ne rend pas inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de (...)
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