La réglementation suédoise qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur Internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire. (...)
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Le 8 juillet 2010, le rapport sur la tarification des services bancaires a été remis à la ministre de l’Economie.
Georges Pauget et Emmanuel Constans ont remis rapport sur la tarification des services (...)
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Condamnation d’une société en tant qu’éditeur du fait du rôle actif de celle-ci dans le choix des contenus mis en ligne.
Dans un jugement du 11 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a refusé (...)
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Ne dérive pas du contrat d'assurance, mais de la loi, l'action de l'assureur tendant à la répétition de ce qui avait été payé en vertu de l'ordonnance de référé.
La société A. a été condamnée, en (...)
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Le risque de confusion s'apprécie non pas au regard des similitudes relevées entre les signes litigieux mais globalement.
La société L., titulaire de la marque City, a formé un recours contre la décision (...)
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