Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines.
Le 14 septembre 2005, la Commission européenne a considéré (...)
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Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne pouvait garantir un risque que l'ordre des avocats au barreau de Bastia savait déjà réalisé avant sa souscription, peu important l'absence de réclamation de la (...)
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La cour de cassation revient, dans un arrêt du 22 juin 2010, sur la prescription d'un article en ligne faisant l'apologie d'un crime de guerre.
Le tribunal correctionnel de Tulle, dans un jugement du 9 juin (...)
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La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constituait pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d'interdépendance entre les (...)
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Le TUE rejette le recours introduit par TF1 visant à annuler la décision de la Commission de 2006 approuvant les aides françaises de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.
Le 22 mars (...)
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Le cocontractant qualifié d'averti, ayant adhéré à un système de paiement à distance afin de développer ses ventes, ne peut avoir légitimement ignoré les risques aux quels l'exposait ce système de paiement à (...)
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Les 27 régulateurs bancaires membres du Comité de Bâle sont parvenus à un accord sur le futur ratio de solvabilité.
Celui-ci s'appliquera à toutes les banques progressivement à partir de 2013. Il doit (...)
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