Est-ce conforme à la Constitution de conditionner la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) ?

Le Conseil d’Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions législatives qui conditionnent la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) à une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet, il résulte des dispositions du VII de l'article 151 septies du code général des impôts, dans ses rédactions issues successivement de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, qu'elles subordonnent la reconnaissance de la qualité de (...)