Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des redevables demandant à bénéficier de l'exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le décret n° 2015-643 du 9 juin 2015, publié au Journal officiel du 11 juin 2015, fixe les obligations déclaratives des redevables demandant à bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce texte concerne les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison de leurs immeubles affectés à une activité commerciale, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière (...)