Lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l'exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre personne publique, cet établissement public doit, en être regardé comme le propriétaire et est redevable de la TFPB.

Un syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor composé des départements des Côtes-d'Armor, de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor, du district du Pays de Saint-Brieuc et des communes de Saint-Quay-Portrieux et de Plaintel, a été créé pour construire et gérer un aéroport. Suite à des constructions, aménagements et installations qu'il a réalisés, le syndicat a été soumis à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont il a (...)