Le code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques sous condition de ressources et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. L’article 103 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 modifie la condition de ressources du dispositif. Une instruction du 9 février 2010 paru au Bulletin officiel des impôts du 17 février 2010 précise, pour les trois dispositifs d’accession relevant du taux (...)