Précisions, quant aux conséquences sur la détermination de la valeur locative servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de l'omission par l'administration de la saisine préalable obligatoire de la commission communale des impôts directs.

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d'Etat considère que l'omission par l'administration de la saisine préalable obligatoire de la commission communale des impôts directs, qui a pour effet de priver les contribuables d'une garantie, constitue une irrégularité devant conduire le juge de l'impôt à écarter définitivement la valeur locative retenue par l'administration. Toutefois, il précise que "la méconnaissance de cette procédure ne saurait avoir pour effet, en raison de la nature d'impôt réel de cette taxe, de libérer le bien de (...)