Une réponse ministérielle revient sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement, notamment sur l'acquittement de la taxe et l'information du bénéficiaire du permis de construire.

Dans une réponse du 15 novembre 2012, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle quelques règles concernant la mise en œuvre de la taxe d'aménagement. Il précise que la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'Etat, compétent pour la liquidation des taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance du permis de construire.Toutefois, le fait que le principe de la taxe d'aménagement et son taux ne figurent pas sur le permis de construire ne permet (...)