Une réponse ministérielle précise qu'il existe un dispositif permettant aux contribuables de contester l'évaluation des biens immobiliers relatifs à l'ISF opérée par l'administration fiscale en cas de sur-évaluation.

Dans une question du 22 janvier 2013, le député Jacques Bompard interroge le ministère de l'Economie et des Finances quant à la possibilité de mettre en place une procédure permettant à un propriétaire, estimant l'évaluation de sa résidence principale effectuée par les services fiscaux lors de contentieux liés aux déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) comme trop haute, de demander à l'État d'acquérir son bien. Dans une réponse du 9 avril 2013, le ministère de l'Economie et des Finances indique qu'un dispositif en la matière est déjà existant et qu'il ne (...)