L'administration fiscale commente les nouveautés et apporte des précisions au sujet des rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse.

Une actualité du 18 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les rectifications de limites figurées au plan opérées par un seul document d'arpentage ne peuvent concerner que des erreurs minimes résultant d'une imprécision technique ou d'un report incorrect au plan. Dans les autres cas, la rectification ne peut être effectuée qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné d'un document d'arpentage préalablement publié au service de la publicité foncière. En outre, dans le cadre d'un document d'arpentage ne faisant l'objet d'aucun acte, le service du cadastre (...)