En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre (...)
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L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.
Depuis le 1er (...)
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L’administration fiscale revient sur l’institution au profit de la région d’Ile-de-France d’une taxe additionnelle sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux.
Une actualité du 6 (...)
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L’administration fiscale publie un rescrit sur les charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés “Fondation du patrimoine”.
(...)
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L’administration fiscale revient sur les conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt dite "Pinel".
L'article 7 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a (...)
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Une réponse ministérielle précise que le montant de la taxe d’aménagement à verser lors d'un projet de construction peut être estimé sur simulateur.
Le député Jacques Cresta s'interroge sur la taxe (...)
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L’administration fiscale revient sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
Une actualité du 14 mars 2016, publiée au (...)
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Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer leur déclaration de résultats (n°2072-S) en ligne.
À compter du 1er avril 2016, la Direction générale des finances (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'en cas de cession à bref délai de la nue-propriété puis de l'usufruit, l'administration est en droit de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.
Dans (...)
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Les aires de stationnement et les parkings d'un immeuble de bureaux doivent être regardés comme des fractions de propriété destinées à une utilisation distincte des bureaux, peu importe qu'ils fassent ou non (...)
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A été publié au Journal officiel du 19 mars un décret du 17 mars 2016 portant publication du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les (...)
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Une proposition de loi visant à la transmission d’un fichier de locaux professionnels vacants a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 8 mars 2016, le député Jean-Claude Bouchet a déposé une (...)
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Même si les locaux à usage de bureaux sont temporairement impropres à cet usage du fait de travaux, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un (...)
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Le Conseil d’Etat revient sur les modalités d’évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur.
Dans un arrêt du 21 janvier 2016, le Conseil d’Etat revient sur les modalités (...)
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L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés au taux réduit applicable aux opérations réalisées dans les zones ciblées par la politique de la ville.
Une actualité du 3 février 2016, (...)
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Extension aux entreprises sous-traitantes de l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit (...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant déconcentration des procédures d'agrément pour les monuments inscrits au titre des monuments historiques.
Un arrêté du 10 février 2016, publié au Journal officiel (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2016 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 29 (...)
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L’administration fiscale fixe, pour 2016, le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “Taxe Apparu”.
Une actualité du 21 janvier 2016, publiée au (...)
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