Une actualité du 30 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conseils généraux ont la faculté de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal (...)
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Si l’article 751 du CGI institue, au regard des droits de mutation par décès, une présomption de caractère fictif de l’acte d’acquisition de la nue-propriété, il est sans incidence sur la validité de cet (...)
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Quatre projets de textes relatifs à l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont soumis à consultation publique. (...)
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L'administration ne peut régulièrement évaluer un local commercial en se fondant sur un local-type lui-même évalué par comparaison avec un local-type démoli.
Une société a été assujettie à la taxe (...)
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L'administration fiscale prend note de la suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques.
Il résulte des dispositions des l et m du I de l'article 26 de la loi (...)
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Une actualité du 11 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les baux emphytéotiques administratifs conclus, à compter du 1er janvier 2014, en (...)
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Une actualité du 15 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2014 le seuil de tolérance administrative de l'exonération des produits de la (...)
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Une actualité du 9 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, en application du III de l'article 1042 du CGI, les acquisitions d'immeubles domaniaux, (...)
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L'administration fiscale actualise le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives foncières.
Une actualité du 4 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale présente les exonérations mises en place en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social.
Une actualité du 11 avril (...)
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L'administration fiscale harmonise le circuit des documents d'arpentage et crée un modèle d'arrêté préfectoral pour la conservation cadastrale.
Les documents d'arpentage (DA) sont produits par les géomètres (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit (...)
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Le nu-propriétaire d'un monument historique peut imputer sur son revenu les déficits fonciers nés de l'exploitation du monument, quel qu'ait été le mode d'acquisition du droit réel détenu.
La cour (...)
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Précisions sur le calcul de la valeur locative des locaux industriels acquis au terme d'un contrat de crédit-bail servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une société a acquis un (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.
Une actualité du 21 février (...)
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Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale afin de supprimer l’exigence d’une occupation d'un logement pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs et permettre l'exonération de la taxe sur (...)
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L'administration fiscale précise les caractéristiques des immeubles éligibles, en termes de réglementation thermique, pour les investissements locatifs Duflot et Scellier.
Une actualité du 20 février 2014, (...)
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L'administration fiscale fixe le seuil de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “taxe Apparu”.
Une actualité du 19 février 2014, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cette dernière et dès lors que la déclaration de command, prévue dans l'acte, a (...)
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