L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique.
Une actualité du 16 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le I de l’article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, aux fins de rehausser temporairement la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global de 10.700 € à 21.400 € par an, à concurrence du montant des dépenses de rénovation énergétique payées par les propriétaires bailleurs qui permettent à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G au sens de (...)
