Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère familial.

Le 16 mai 2023, une proposition de loi (n° 606) tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère familial a été déposée au Sénat. Ce texte vise à exonérer de la taxe d’habitation les résidences secondaires familiales qui sont possédées depuis plus de vingt ans par le même propriétaire ou ses héritiers en ligne directe, qui sont affectées exclusivement à la jouissance de leur propriétaire et de sa famille et qui n’ont produit aucun revenu locatif depuis au moins cinq ans.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews