Un arrêté du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, fixe les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :- à 929 € en Ile-de-France ;- à 820 € hors Ile-de-France.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews
Taxe d'aménagement : valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction 2022
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture