Aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard

Fiscalité immobilière
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L’administration fiscale commente les aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Une actualité du 1er juillet 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le périmètre de l’agrément "qualité" a évolué depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) et le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration. L’activité d’assistance aux personnes âgées ou handicapées ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une (...)

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