CITE : prorogation et modification de son champ et de ses modalités d’application

Fiscalité immobilière
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L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application.

Une actualité du 6 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, d’une part, proroge d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, la période d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) codifié à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) et, d’autre part, en modifie le champ et les modalités d’application. Parmi ces modifications, on trouve l’exclusion des dépenses payées à compter du 1er janvier 2018 au titre de (...)

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