CJUE : pas de régularisation de la TVA déduite au titre d’un immeuble devenu vacant

Fiscalité immobilière
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Une réglementation nationale ne peut procéder à une régularisation de la TVA déduite au titre d’un immeuble devenu vacant.

Le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) [tribunal arbitral en matière fiscale (centre d’arbitrage administratif), Portugal] a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 137, 167, 168, 184, 185 et 187 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société à l’Autoridade Tributária e Aduaneira (autorité fiscale et douanière, Portugal) au sujet de la régularisation des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) opérées par cette société dans le (...)

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