L'exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France s'applique aux locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, peu importe que ces locaux soient caractéristiques d’une modulation ou pas.

La société A. a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux acquittées au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société A. contre ce jugement. Elle relève que les locaux pour lesquels la requérante demande l'application de l'exonération prévue par les dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code (...)