Le ministère du Budget et des Comptes publics se penche sur la question de la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier.

Dans une réponse du 4 avril 2017 adressée au député Jean-Pierre Maggi, le ministère du Budget et des Comptes publics rappelle que pour la détermination des revenus fonciers imposables, la déductibilité des dépenses de travaux supportées par les propriétaires-bailleurs de locaux professionnels et commerciaux, soumis au régime réel d'imposition, est régie par les dispositions de l'article 31 du code général des impôts (CGI). Le ministère précise qu’à ce titre et en application du a du 1° du I de l'article 31 du CGI, les dépenses de réparation et d'entretien, qui s'entendent de celles qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un (...)