L’administration fiscale commente l’abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique.

Une actualité du 6 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 100 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré un abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels, lorsqu’ils sont affectés directement à des opérations de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Cet abattement, codifié à l’article 1518 A quater du CGI, est institué sur délibération des collectivités territoriales et de leurs (...)