L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées "jeunes entreprises d’innovation à impact" (JEII).

Une actualité du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées "jeunes entreprises d’innovation à impact" (JEII). Il s’agit des entreprises qui satisfont à l’ensemble des critères mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), qui réalisent entre 5 % et 20 % de dépenses de recherche et développement et qui répondent aux critères des entreprises de l’économie sociale et (...)