Publication au JO d'un décret pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale à la suite du rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des (...)
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Les informations liées à l’évasion fiscale présentant un intérêt public pour l’opinion, la condamnation d’un employé pour avoir divulgué des documents confidentiels à des journalistes viole la Convention (...)
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Une actualité du 25 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2022 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
Pour la (...)
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L’administration fiscale revient sur l’extension du bénéfice de l’exonération de droits d’enregistrement aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.
En application du I de l'article 1090 (...)
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Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique.
Une actualité du 1er février 2023, (...)
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