Une réponse ministérielle apporte des précisions quant aux modalités d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50.000 euros.
Dans une question (...)
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Publication au JORF d'un décret aménageant les conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Afin de bénéficier du crédit (...)
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L'administration fiscale ne peut écarter la présomption de prêt familial au motif que le prêteur réside à l'étranger.
Les sommes d'argent faisant l'objet d'un prêt familial sont exonérées d'impôt.Il (...)
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L'administration fiscale actualise ses commentaires relatifs à l'acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal.
Une actualité du 25 septembre 2013, publiée au Bulletin (...)
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Seuls les moyens matériels d'exploitation spécifiquement adaptés au processus industriel peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une société, qui exploite un établissement (...)
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L'administration fiscale rappelle que les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 15 octobre 2013 pour payer leur taxe foncière (jusqu'au 20 octobre s'ils payent directement en ligne sur (...)
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Le principe de liberté d'établissement s'oppose à ce que soit mise à la charge d'un contribuable ayant transféré son domicile hors de France la preuve de ce que la donation de titres à laquelle il procède n'est (...)
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