La Suisse a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE.
Le 9 octobre 2013, le Conseil fédéral suisse a approuvé la signature de la (...)
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La Cour des comptes a rendu public son rapport sur les finances publiques locales.
La Cour des comptes a présenté pour la première fois un rapport public consacré aux finances locales, le 14 octobre 2013.
Le (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) suite à la consultation publique lancée en juin 2013.
Suite à la consultation publique lancée par (...)
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La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2013.
Le 10 octobre 2013, l'administration fiscale rappelle que la taxe d'habitation sur (...)
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Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la dotation de compensation versée aux EPCI.
Une communauté de communes a saisi la juridiction administrative d'une requête tendant à l'annulation (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Une actualité du 25 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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La défaillance de l'acquéreur d'un massif forestier quant à son engagement de gestion durable fait perdre le bénéfice de l'exonération d'ISF du cédant de ce massif qui s'était lui aussi engagé.
Suite à (...)
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