L'administration fiscale indique que les crédits d'impôts pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et pour dépenses de production d’œuvres phonographiques sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2027.
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L'administration fiscale actualise pour 2024 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçues en (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d’aménagement par les collectivités territoriales.
Le 22 janvier 2024, une proposition de (...)
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Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Publié au Journal officiel du 16 février 2024, un arrêté du 16 février 2024 modifie la liste des Etats et (...)
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Le Conseil d’Etat précise que le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de l'impôt sur le revenu correspond au montant des droits dû, sans (...)
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L'administration fiscale revient le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux droits d’entrée à des compétitions de jeux vidéos.
Une actualité du 7 février 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)
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A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production (...)
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