L’administration fiscale revient sur la prorogation et les conditions d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources (...)
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Modification par décret du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du CGI.
Le décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021, publié au Journal officiel du 30 (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant au transfert à l'administration fiscale de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.
L'article (...)
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L'administration fiscale revient sur l'appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer en dehors des eaux territoriales pour l'année (...)
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L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021.
Une actualité du 6 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat.
Une actualité du 6 janvier 2021, publiée au (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés.
Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts prévoit (...)
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