L'administration fiscale revient sur le rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et les modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualification de jeune entreprise (...)
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A la suite de la consultation publique engagée le 10 avril 2025, une actualité du 11 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 inclus relative au régime d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages.
L’article 93 de la loi n° (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Le Conseil (...)
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Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Créé par l’article 151 de la loi n° (...)
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L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au (...)
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Un décret précise les cas dans lesquels le respect de l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale prévu à l'article 1594 F septies du CGI (...)
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