Le rapport de la Mission d'évaluation portant sur les contrôles administratifs exercés sur les entreprises industrielles de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a été rendu public le 10 juin 2015.

Le document dégage des axes de progrès pour améliorer la nature des contrôles et passer du contrôle "sanction" au contrôle "conseil" dans le cadre d’une politique partenariale avec les entreprises désireuses de se conformer à leurs obligations.

Sont notamment préconisées des mesures propres à faciliter l’exercice du contrôle : notamment adapter les méthodes de contrôle aux PME, fixer ces méthodes au début d’un contrôle dans une fiche méthodologique, allonger les intervalles entre les contrôles lorsque le comportement des entreprises le permet ou que le degré d’utilisation de leurs équipements est faible, étudier la suppression des temps morts au cours d’un même contrôle, organiser des points d’étape pour informer le chef d’entreprise, notifier plus rapidement les conclusions d’un contrôle. Dans le même esprit, il conviendrait de généraliser les chartes de contrôle sur la base d’un référentiel commun et d’expérimenter la création d’un répertoire régional des contrôles pour organiser la programmation entre services et permettre le partage d’informations sur le résultat des actions.

Un autre axe de propositions vise à développer le conseil et le dialogue dans le déroulement d’un contrôle. À cette fin, le recours à un facilitateur devrait être organisé quand les conséquences d’un contrôle risquent de mettre en péril l’équilibre financier de l’entreprise. Par ailleurs, les administrations devraient mettre en place un mécanisme d’alerte sur les points nouveaux ou sensibles de réglementation susceptibles de contrôles. Les formules qui visent à doter les entreprises d’informations sûres, tel le rescrit, doivent être davantage utilisées.

De même, est préconisée une amélioration de la formation, d’une part, des agents du contrôle en vue d’accroître leur connaissance de la vie des entreprises et, d’autre part, des élèves des écoles de management pour une meilleure prise en compte de cette dimension de la gestion d’entreprises, qu’est l’application de règles protectrices de droits.