L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

Un commissionnaire de transport a confié durant une quinzaine d'années à une société des tournées régulières de livraisons de produits frais. Prétendant que le commissionnaire avait, les 22 décembre 2005 et 9 juin 2006, mis fin partiellement et sans préavis aux relations commerciales établies, le liquidateur amiable de la société cliente l'a assigné le 22 novembre 2007 en dommages-intérêts. La cour d'appel de Caen a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par le liquidateur à l'encontre de la société.Les juges ont retenu que l'action en rupture sans préavis des relations entre les (...)