Le classement d'un actif dans les comptes consolidés peut être différent de celui retenu dans les comptes individuels du fait de sa nature et de son utilisation.
Les critères de définition et de (...)
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L'ANC a publié le règlement n° 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement.
Il s’applique aux entités du "groupe Action Logement" tel qu’il est défini (...)
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Les coûts engagés pour créer en interne des fichiers clients ne pouvant pas être distingués du coût de développement de l’activité dans son ensemble ne répondent pas aux conditions de comptabilisation d’un (...)
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Une ordonnance publiée au journal officiel du 21 juillet 2017 dispose que soient publiées les informations non financières et informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains (...)
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Un fonds de dotation est astreint à la tenue d'une comptabilité, dans le respect des dispositions du PCG.
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur la possibilité pour un fonds de (...)
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Les obligations d’information à la charge des sociétés commerciales, ainsi que le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, ont été simplifiées et modernisées par ordonnance.
Prise en (...)
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Une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2017.
Prise en (...)
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Accountancy Europe souhaite faciliter l’accès des PME aux sources de financement sur les marchés de capitaux et propose un modèle de prospectus allégé.
Le modèle de prospectus proposé est le fruit du (...)
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Une société répondant à la définition de petite entreprise qui appartient à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ne peut pas faire usage de la faculté de demander la confidentialité de (...)
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L'administration fiscale intègre dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017 les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2016 à la procédure de traitements informatiques (...)
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L’ANC a publié, le 14 juin 2017, une recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales.
La recommandation n° 2017-02 (...)
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A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel (...)
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La filialisation d’une branche d’activité est une opération impliquant des sociétés sous contrôle commun qui pose la question de la valorisation des apports lors de l’apport partiel d’actif.
Une (...)
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Une SELARL exploitant une étude notariale doit établir des comptes annuels conformément au Plan comptable général selon la Commission des études juridiques de la CNCC.
Une étude notariale est exercée (...)
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La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative aux modalités de comptabilisation de travaux d’agencement effectués dans un immeuble avant la signature de l’acte (...)
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La CNCC précise les règles comptables en matière d'amortissement des écarts d’acquisition dans les comptes consolidés comparatifs.
En raison du dépassement des seuils, une société doit établir des (...)
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Les SCPI ne peuvent pas ajouter au bénéfice de la période intermédiaire de l'exercice N+ 1, au titre de laquelle il est envisagé de distribuer un acompte sur dividendes, le report à nouveau figurant dans les (...)
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La "Venture Capital Method" est l'approche la plus communément admise pour valoriser une start-up. Elle emprunte les approches des flux prévisionnels de trésorerie actualisés et les multiples de valorisation (...)
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La CNCC précise que la date d’effet d’un apport partiel d’actif au bénéfice d’une société dont le siège social est situé en France ne peut être fixée à une date antérieure à celle de (...)
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