Passé un délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus demander à l'assuré la redéfinition de l'étendue des travaux à effectuer.

Une société a souscrit deux polices d’assurance dommages-ouvrage suite à la construction de bâtiments à usage de bureaux.La réception de l’ouvrage est intervenue avec des réserves concernant notamment l’état des cassettes de bardage recouvrant les façades. La société a ensuite déclaré un sinistre concernant la chute de ces cassettes.Un expert est intervenu sur demande de l’assureur, qui a proposé une indemnité à la société, qui a accepté.Des travaux de réparation ont été effectués. Cependant, considérant que c’est à tort que l’indemnisation a inclus la réparation de dommages non déclarés, l’assureur a réclamé à l’assuré le remboursement (...)