Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Dispositif de gel des avoirs : dispositifs préventifs de détection et proportionnalité de la sanction pécuniaire

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le dispositif de gel des avoirs, notamment sur les dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d'avoirs et sur la proportionnalité de la sanction (...)

Sort du contrat d'assurance en cas de cession du fonds de commerce

En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les (...)

Avis du CCSF : démarchage téléphonique abusif en assurance

En réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) met en place des bonnes pratiques visant à mettre fin "à la vente en un temps" et (...)

Prestataires de services sur actifs numériques et émissions de jetons

Publication au JO d'un décret mettant en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons. Le décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019, publié au Journal (...)

Modifications du règlement général de l'AMF : négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres

Un arrêté du 7 novembre 2019, publié au Journal officiel du 21 novembre 2019, porte homologation des modifications des livres II, III, IV ET V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et (...)

Prêts libellés en francs suisses : contestation de la clause de monnaie de compte

La clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif. Une banque a consenti à un couple (...)

Du débridage du moteur en cours de contrat

La nullité du contrat d'assurance pour défaut de déclaration d'aggravation des risques n'est pas encourue dès lors que l'assureur n'a posé aucune question précise sur l'existence de transformations (...)

Mise en œuvre de la réforme du capital investissement

Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte. Publié au Journal officiel du 15 (...)

Vers un abandon du prêt à taux zéro ?

Un rapport remis au gouvernement recommande de ne pas prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) au-delà du terme prévu, le 1er janvier 2020, faute d'impact suffisant sur les plans de financement des ménages, la (...)

Crédits inter-entreprises : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant supprimer l’exigence de "liens économiques" entre le prêteur et l’emprunteur dans le cadre d’un crédit inter-entreprises. Créé par la (...)

Régime d’assurance en cas d’orage de grêle : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle. Le sénateur Jérôme Bascher (...)

Evaluer un bien sinistré en l'absence de stipulation contractuelle

En l'absence de toute stipulation contractuelle définissant la méthode d'évaluation du bien sinistré, les juges du fond disposent du pouvoir d'appréciation de la valeur de la chose assurée. Une société (...)

Détournement de fonds par un mandataire judiciaire : la banque est-elle fautive ?

Bien que tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, la banque doit, lorsqu'elle accepte de prendre un chèque à l'encaissement, s'assurer de l'identité du remettant et vérifier qu'il (...)

Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : décret

Modification des personnes entre lesquelles peut s'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Publié au Journal officiel du 30 octobre 2019, le décret n° 2019-1098 (...)

Modification des dispositions relatives aux offres au public de titres

Publication au JORF d'un décret modifiant le droit français à l'occasion de l'entrée en vigueur, le 21 juillet 2019, de l'intégralité des dispositions du règlement Prospectus III. Publié au Journal (...)

Une clause d'exclusion de garantie doit être précise et limitée

Une clause, qui exclut de la garantie les "dommages résultant d'une violation délibérée des règles de sécurité, de prudence, des règles de l'art et des consignes de sécurité", ne permet pas à l'assuré (...)

Obligation de remboursement de l’emprunteur envers la banque en cas d’absence de bon de commande

La nullité d’un contrat principal a été prononcée au motif que le défaut de bon de commande ne permettait pas de s’assurer de sa régularité. Des emprunteurs ont assigné leur vendeur et leur banque en (...)

Changement d’assurance emprunteur : adoption au Sénat

La proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications. Le 3 avril 2019, une (...)

Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et renforcement de l'attractivité

Publication au JO d'un décret élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif. Le décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019, publié au Journal (...)

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