Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L’AMF se conforme aux orientations de l’ESMA concernant les rapports aux autorités compétentes sur les fonds monétaires

L’AMF a mis à jour sa position DOC-2018-05 pour y intégrer les exigences de l’European Securities and Markets Authority (ESMA) sur les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (...)

Suicide et faute dolosive

L’indemnisation par l'assureur du défunt des dommages causés par son suicide est exclue lorsque cet acte constitue une faute dolosive qui lui est imputable. Un incendie s'est produit dans un appartement, (...)

Appréciation de la disparition d'une éventualité favorable

La disparition d'une éventualité favorable est considéré comme une perte de chance indemnisable dans une certaine limite. Une banque a consenti à un particulier ainsi qu'à ses parents coemprunteurs (...)

Déceler l'anomalie apparente du chèque

En s'abstenant d'alerter le tiré sur l'anomalie apparente constituée par l'ajout d'un second bénéficiaire sur le chèque, la banque tirée le prive de la possibilité de faire opposition au paiement. Des (...)

Trop-perçu d’intérêts contractuels par la banque

L'admission de la créance déclarée étant distincte de son règlement, le paiement du capital de la créance a pour effet d'arrêter le cours des intérêts non encore échus à la date de ce paiement. A la (...)

Accident de la circulation : quelle indemnisation en cas de fautes partagées ?

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, le juge doit-il prendre en compte le comportement de chaque conducteur pour fixer l'indemnisation de la victime ? Un (...)

Livret A et LDDS : emploi des ressources collectées

Précision sur les emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et (...)

Bi-bancarisation : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et élargir la gamme des services commercialisables. Une (...)

Assurance-vie : précision sur l'éligibilité de certains produits financiers

La Cour de cassation a précisé les cas dans lesquels un produit financier était éligible à une assurance-vie, libellée en unités de compte. Un homme a souscrit en février 1997 par l’intermédiaire de (...)

UE : nouvelles règles pour les plates-formes de financement participatif

Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l'ensemble de l'UE. Le 20 juillet 2020, le Conseil de l'Union (...)

L'AMF publie un nouveau guide d'élaboration des prospectus

La doctrine relative aux informations à fournir en cas d'offre au public ou d'admission sur un marché réglementé a été actualisée et consolidée au sein d'un nouveau guide (position-recommandation DOC-2020-06). (...)

Gel des fonds d'une banque : cas de force majeure empêchant le remboursement des créanciers ?

Le gel des avoirs d'une banque résultant de son inscription par les Nations Unies sur la liste des entités apportant leur soutien au programme iranien de missiles balistiques constitue-t-il un cas de force empêchant (...)

Abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers

Publication au JO de deux textes relatifs à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché (...)

Compte bancaire : appréciation de la situation de fragilité financière des clients

Publication au JO d'un décret modifiant les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit. Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020, (...)

Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs

Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d'une installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat (...)

Quand la maladie est révélée par un accident de la circulation

Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté (...)

Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec (...)

Assurance du prêt : devoir de conseil de la banque

Toute perte de chance ouvrant droit à réparation, le juge ne peut pas exiger de l’assuré qu’il démontre que s’il avait été parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de (...)

Uniformisation du régime des sanctions relatif au TEG erroné

Dans un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Cour de cassation a uniformisé le régime de la sanction relatif au taux effectif global (TEG) erroné. Suivant acte authentique du 17 octobre 2008, une banque a (...)

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