Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Prêts et emprunts de titres financiers

Publication au JO d’un décret modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers. Le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du (...)

Investissements étrangers : prorogation de l'abaissement du seuil de contrôle

Prorogation de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs de pays (...)

Régime de résolution dans le secteur bancaire

Réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement. Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, le décret n° 2020-1703 du (...)

Brexit : quid de l'éligibilité des titres britanniques au PEA et au PEA-PME ?

Fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurance, de placements collectifs et de plans (...)

PER : obligations déclaratives

Détermination des obligations déclaratives incombant, d'une part, aux bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs issues d'un PER à raison du décès de son titulaire après l'âge de 70 ans et, d'autre part, aux (...)

Champ d'activité des entreprises d'investissement

Elargissement du champ des activités autres que les services d'investissement et services connexes que les entreprises d'investissement peuvent exercer. Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, un (...)

Brexit : information des souscripteurs de contrats d'assurance

Publication d'un arrêté pris en application de l'article 2 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurance, de placements collectifs et de plans (...)

Coussins de fonds propres applicables aux PSP et entreprises d'investissement

Publication au JO d'un arrêté portant sur les coussins de fonds propres applicables aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement hors sociétés de gestion de (...)

Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : ordonnances

Publication de deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de pouvoirs accrues des autorités de supervision bancaire. (...)

Incendie provoqué par un véhicule en stationnement

L’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter de 1985, sauf à démontrer que le caractère volontaire de l'incendie est certain. Une maison à (...)

Brexit : sécuriser les produits financiers

Une ordonnance tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions. Présentée en Conseil des (...)

Délit d'initiés : limites aux opérations de saisies de l'AMF

L’AMF ne peut pas saisir les ordinateurs portables et téléphones mobiles des personnes de passage au moment de la visite domiciliaire, car celles-ci n’ont pas la qualité d'occupant des lieux au sens de l'article (...)

Sanction du cautionnement non conforme vis-à-vis de la CESDH

La sanction de nullité du cautionnement dont la mention manuscrite est non conforme n'est pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par la (...)

Intervention volontaire du FGAO : condition de recevabilité

L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part. (...)

Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière : la loi est publiée

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 4 décembre 2020. Un (...)

Preuve de la disproportion du cautionnement

Pour invoquer le manquement d'une banque à son obligation de mise en garde envers elle, une caution doit rapporter la preuve que son engagement n'est pas adapté à ses capacités financières personnelles ou qu'il (...)

Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime d'un accident de voiture

L'assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre (...)

Assurance-crédit de court terme à l'export : modalités d'intervention publique

Révision par décret des modalités d'application des dispositions prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'AMF, et portant sur la directive anti-blanchiment et la gestion d'actifs. L’arrêté du 10 novembre (...)

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