Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.
Le 8 avril 2020, le sénateur Jean-Pierre (...)
Lire la suite...
L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.
Lors de la vente d'un immeuble, l'acte notarié afférent constate le (...)
Lire la suite...
La clause exclusive ou limitative de responsabilité qui n'apparait pas sur l'attestation d'assurance délivrée aux tiers leur reste opposable.
Une société confie des travaux de construction à un (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intéger dans le code des assurances le concept d’état de catastrophe sanitaire, sur le modèle de l’état de catastrophe (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création (...)
Lire la suite...
A compter du 15 avril 2020, trois outils sont mis à disposition des entreprises qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit pour leur permettre de continuer à (...)
Lire la suite...
Le courtier qui omet de déclarer tous les sinistres de son client commet une faute de gestion.
L'acquéreur d'une voiture mandate un courtier pour trouver un contrat d'assurance pour le garantir. Celui-ci propose (...)
Lire la suite...
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a sanctionné la société Forever Winner International Development Ltd, son dirigeant et une autre personne physique pour manquement d’initié lors (...)
Lire la suite...
Le taux conventionnel d'intérêts calculé sur la base d'une année autre que celle civile fait l'objet d'une déchéance seulement si l'inexactitude du taux entraîne un écart trop important.
Trois (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à éviter la faillite des entreprises à la suite de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.
Une proposition de loi visant (...)
Lire la suite...
L'action en référé introduite par la victime interrompt la prescription de l'action principale exercée contre l'assureur.
Une société exerce les fonctions de syndic d'une copropriété. Sur demande d'une (...)
Lire la suite...
La prestation compensatoire du handicap prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ne doit pas être déduite de l'indemnité principale réparant l'atteinte à (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat précise la répartition des rôles entre le collège de l’AMF et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive.
Le décret n° 2020-286 du 21 mars 2020, publié au Journal officiel du 22 mars (...)
Lire la suite...
En cas de nantissement sur compte, la clause qui permet le blocage et isolement de fonds en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire produit les mêmes effets qu'une résiliation unilatérale.
Le 27 juillet (...)
Lire la suite...
Dès lors qu'il s'est produit sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway, l'accident causé par celui-ci à un piéton n’entre pas dans le champ d’application du régime (...)
Lire la suite...
L’Autorité des marchés financiers a publié une recommandation portant sur l'information des investisseurs en matière de greenwashing pour les placements qui mettent en avant la prise en compte de critères (...)
Lire la suite...
Le régime de sanction pour octroi de crédits ruineux et soutien abusif est précisé quant à l'identification du préjudice réparable et l'effet de la condamnation sur le rang de la créance de la (...)
Lire la suite...
