Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

OPCVM : utilisation de documents d'informations clés

Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2021, la directive (UE) 2021/2261 du 15 décembre 2021 insère dans la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 des dispositions (...)

Obligation d'information, gouvernance des produits financiers et limites de position : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de (...)

Fraude fiscale : la condamnation d'UBS confirmée en appel

La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de la banque suisse pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé, en abaissant néanmoins à 1,8 milliard d'euros le montant total que le (...)

Faute de la banque : pas de de responsabilité sans préjudice imputable

La faute de la banque n’engage pas sa responsabilité en l’absence de préjudice imputable. M. et Mme K. ont conclu un contrat de vente d'une installation photovoltaïque. L'installation était financée (...)

Gestionnaires et acheteurs de crédits : directive

Une directive sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de l'UE sur les prêts non performants. La directive (UE) 2021/2167 du 24 (...)

Courtage : associations professionnelles agréées

Adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires, à une association professionnelle agréée (...)

Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Le projet de loi (n° 4758) portant réforme des outils de gestion des (...)

Un TEG supérieur au taux d'usure mais non excessif

Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d'usure dès lors qu'elle se livre à une activité professionnelle non commerciale. Une banque a consenti à une SCI un prêt au taux (...)

Fausse déclaration ne signifie pas mauvaise foi

Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré. Un conducteur a (...)

Marché de l'assurance emprunteur : adoption à l'AN

Une proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et modifiant la grille de référence AERAS, a été adoptée en (...)

Action directe de la victime : charge de la preuve

Lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le (...)

ACPR : amende de 3 millions d'euros pour BNP Paribas Réunion

L'ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de trois millions d’euros à l’encontre de BNP Paribas Réunion, notamment pour manquements relatifs au plafonnement des frais bancaires. Dans sa (...)

Modalités de notification de la déchéance du terme par la banque

En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, (...)

Solvabilité II : information des superviseurs sur les modèles internes

Un décret modifie les règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen Solvabilité II. Le décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021, publié au Journal (...)

Banque : pas de réparation en l'absence de préjudice

Doit être censuré l'arrêt qui condamne une banque à indemniser les cautions faute d'avoir rapporté la preuve d'avoir satisfait à son obligation de mise en garde sur le risque d'endettement, alors qu'il n'y a pas (...)

Dégât des eaux et exclusion de garantie

Constitue une clause d’exclusion de garantie une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque. Plusieurs locaux (...)

Décès de l'emprunteur : action en paiement du capital restant dû

Si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui (...)

Cautionnement : perte du nantissement sur le fonds de commerce par le fait du créancier

Les cautions sont déchargées de leur engagement de caution solidaire quand elles perdent, par le fait du créancier, le nantissement sur le fonds de commerce dont elles auraient pu utilement bénéficier par voie de (...)

Garants financiers des professionnels de l'immobilier

Publication au JO d'un décret relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier. Le décret n° (...)

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