Un décret transfert la gestion et le contrôle des organismes de protection complémentaire participant à la protection complémentaire en matière de santé de la Mission nationale de contrôle et d'audit des (...)
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Dans un communiqué de presse du 28 octobre 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) attirent l’attention du public sur les activités de la (...)
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La Cour de cassation revient sur les compétences de juridiction en matière de manquement d'initié.
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire à (...)
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Lors d'un litige opposant des banquiers respectivement présentateur et tiré, les règles du secret bancaire ne peuvent être invoquées.
Une banque a réglé divers chèques tirés sur les comptes de deux (...)
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La non-déclaration de changement de conducteur habituel était de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque garanti, le nouveau conducteur, avant que son permis de conduire ne lui soit (...)
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Le sommet de la zone euro, qui s'est achevé dans la nuit de mercredi 26 à jeudi 27 octobre 2011, a débouché sur un ensemble de mesures : aide à la Grèce, recapitalisation des banques, renforcement du fonds de (...)
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La fait pour un initié de fournir une information sur une OPA est répréhensible dès lors que le projet d'offre publique a des chances raisonnables d'aboutir dans un délai proche, et ce même si que la décision (...)
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L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Banque centrale des Comores ont signé un accord de coopération afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations et (...)
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Un établissement de crédit, qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer. (...)
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Dans un communiqué du 21 octobre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) précise que les modifications de son règlement général, prises en application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 (...)
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Ayant constaté que la société de gestion de portefeuille FIVAL SA ne remplissait plus les conditions et engagements auxquels était subordonné son agrément s’agissant de la permanence des moyens, (...)
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Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la France et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de (...)
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Par avis publié au Journal officiel du 21 octobre 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Jersey Financial Services Commission (JFSC) ont convenu d'un accord de coopération afin d'organiser la (...)
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La Commission européenne a présenté des propositions de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID).
Le 20 octobre 2011, la Commission européenne a présenté des propositions (...)
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Une ordonnance sur le crédit immobilier et le prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2011.
Une ordonnance du 20 octobre (...)
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Le Sénat a autorisé le dispositif de sauvetage de Dexia à la condition que des contreparties soient imposées aux banques lorsqu’elles bénéficient du soutien financier de l’Etat.
La commission mixte (...)
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L’article 1er, point 2, sous a), second tiret, de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), doit être interprété en ce sens (...)
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Un arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, relatives aux prestataires de services d'investissement, a été publié au (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.
Un décret du 18 (...)
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