Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assurance dommages-ouvrage : application de la réduction proportionnelle

A défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à (...)

Mutuelles et unions sous contrôle de l'ACP : convocation des assemblées générales

Publication au JORF d'un décret relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel. Un décret du 27 mai 2013, publié (...)

Renforcer les droits des assurés

Une proposition de loi vise à améliorer les relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance. Une proposition de loi portant diverses mesures relatives aux relations des assurés (...)

Assurance de protection juridique : désaccord entre assureur et assuré

Précisions sur l'organisation du règlement des cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur lafaçon de régler le litige dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique. Un particulier a (...)

Subdélégation du pouvoir de déclarer les créances d'une société

Tout préposé délégataire du pouvoir de déclarer les créances de la société peut subdéléguer à un autre préposé le pouvoir de procéder à cette déclaration, sous réserve que cette faculté ait été (...)

Questionnaire d'une police automobile imprécis

Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis. Une (...)

Publication du rapport annuel 2012 du médiateur de l'AMF

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel de 2012. Le rapport 2012 du médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), publié le 16 mai 2013, revient tout (...)

Modification du contenu des contrats responsables

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits "contrats responsables". L'obligation faite aux contrats (...)

Legs du capital d'un contrat d'assurance-vie

Appréciation de la volonté du testateur d'inclure l'intégralité des contrats d'assurance-vie dans sa succession. M. X., veuf de Mme Y., est décédé en 2003 en laissant pour lui succéder M. A., son (...)

Principe de loyauté dans la procédure de l'AMF en matière de délit d'initié

L'AMF rappelle les critères caractérisant un manquement d'initié et précise que l'obligation de loyauté des enquêteurs de l'AMF ne concerne pas les éléments sans incidence sur les faits qui font l'objet de la (...)

UE : gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE

Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE. Deux règlements d’exécution de la Commission du 15 mai 2013, (...)

Rappel dans le contrat d'assurance des causes d'interruption de la prescription biennale

L'assureur a l'obligation de rappeler et de préciser dans les conditions générales d'un contrat d'assurance toutes les causes d'interruption de la prescription biennale. Un assureur refuse de verser une (...)

Délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD

Le délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD court à compter de la cessation d'activité, soit à la fin de la gestion provisoire de celle-ci. Par deux traités (...)

Rappel des règles applicables aux opérations de crowdfunding

Deux guides à destination des plates-formes et des porteurs de projet d'une part, du grand public d'autre part, rappellent les règles applicables aux opérations relevant de la finance participative, connues (...)

Appréciation du délit de manipulation de cours

Ne commet pas de délit de manipulation de cours une société qui, quelques jours avant la publication des comptes d'une société cotée, porte de 2 à 61 millions d'euros le montant de dommages-intérêts qu'elle lui (...)

Adaptation du code monétaire et financier suite à la création des autorités européennes de supervision

Achèvement de la transposition de la directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions (...)

UE : projet de directive en matière de comptes bancaires

Un projet de directive relatif à des mesures visant à rendre les comptes bancaires moins chers, plus transparents et accessibles à tous a été publié par la Commission européenne. La Commission européenne (...)

Monnaie électronique : publication de trois décrets au JORF

Précisions sur l'émission, la gestion, la fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique, la désignation d'un représentant permanent au sein des établissements de paiement et (...)

Conditions de la garantie de l'incapacité totale et définitive

Etre déclaré invalide pour exercer sa profession ne signifie pas l'être pour toute autre activité quelconque. M. X. a adhéré à une assurance de groupe en garantie du remboursement de prêts que lui avaient (...)

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