Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

La dissimulation de l'état de cessation des paiements au moyen d'un financement anormal

Le caractère anormal du financement permettant de dissimuler l'état de cessation des paiements d'une société débitrice s'apprécie au regard de la situation économique et financière de la société. (...)

Mise en place du régime de résolution bancaire

Publication au JORF d’un décret relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire. Un décret du 30 octobre 2013 , publié au Journal officiel du 3 novembre 2013, modifie le code monétaire et (...)

Responsabilité limitée de la banque en matière de construction de maison individuelle

La responsabilité du banquier est limité si les documents dont il dispose pour octroyer le prêt ne lui permettent pas de s'assurer du cadre juridique de l'opération de construction de la maison. Un couple a (...)

Assurance-vie : consentement à la modification de la clause bénéficiaire

Ne peut être admise la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dès lors qu'il n'est pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au (...)

UE : missions spécifiques de la BCE relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit

Publication au JOUE de règlements relatifs au rôle accru de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Aux fins de la mise en place d'un mécanisme (...)

Nouvelle affaire de prêts toxiques pour la Seine-Saint-Denis

Exécution par les collectivités locales de contrats de couverture du risque de taux d'intérêt ou de contrats de prêts structurés. Après trois décisions rendues en février 2013 par le tribunal de grande (...)

Le non-respect du délai légal par l'assureur dommages-ouvrage

L'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas respecté le délai légal de soixante jours, ne peut pas opposer le plafond de garantie à l'assuré. Un syndicat de copropriétaires confie la rénovation du (...)

Mandat d'inspecteur d’assurance : pas d'indemnisation en cas de perte de clientèle et de clause de non-concurrence

Le mandataire inspecteur d’assurance ne dispose pas d’un droit propre sur la clientèle de sorte qu’il ne peut être indemnisé en cas de rupture du mandat. Il n'est pas non plus indemnisé en cas de clause lui (...)

Assurance de groupe : renonciation du bénéficiaire

Un salarié qui a eu connaissance de l'existence d'un contrat d'assurances de groupe, qui a revendiqué expressément le droit au bénéfice du "capital réforme" et qui s'est déclaré intégralement rempli de ses (...)

Plafonnement des commissions d'intervention

Publication au JORF d'un décret relatif au plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et au plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité (...)

L'agent général d'assurance peut-il représenter l'assureur en justice ?

Le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice. Une compagnie d'assurance a (...)

Renonciation à un contrat d'assurance-vie

L'exigence de la remise d'un modèle de lettre de renonciation avant la conclusion du contrat distinct des conditions générales et de la notice d'information ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas. (...)

UE : frais à payer par les référentiels centraux à l’AEMF et entités exemptées

Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux référentiels centraux, concernant les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les entités (...)

Obligation d'information du banquier en matière d'assurance-vie

Le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les (...)

Cadre juridique de la gestion d’actifs : projet de loi

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (...)

Assurance-construction : caractère fortuit et soudain des dommages

Le juge précise l'exigence du caractère fortuit et soudain des dommages pour mettre en jeu la garantie relative aux dommages matériels à l'ouvrage. Dans un arrêt du 25 janvier 2010, la cour d'appel de (...)

Assurance-construction : étendue de l'assurance de responsabilité civile du constructeur

L'assureur de la responsabilité civile du constructeur ne couvre pas les obligations contractuelles. Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, qui a souverainement relevé (...)

Modifications des livres III et V du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 1er octobre 2013 portant homologation des modifications apportées aux livre III et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été publié au Journal officiel du 9 (...)

De la représentation en matière d'assurance-vie

Valeur et portée des éléments de preuve produits pour la détermination des bénéficiaires prédécédés d'une assurance-vie. Mme Y. avait souscrit auprès d'une compagnie d'assurance un contrat d'assurance (...)

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