Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Encadrement des mandats d'arbitrage conclus pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation

Publication au JO d’un décret définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation. Pris sur le (...)

Droit de la publicité foncière : ordonnance

Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal officiel. Présentée au Conseil des ministres du 19 juin 2024 et publiée le lendemain au Journal (...)

UE : nouveautés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Publication au JOUE de textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT). Trois règlements et deux directives du 31 mai 2024, publiés au Journal officiel (...)

Quelle prescription en matière de recours cambiaire ?

L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce. Le 1er août 2016, une (...)

Modalités d'informations en cas de rachat d'unités de compte

Publié au Journal officiel du 19 juin 2024, le décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 modifie les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase (...)

Mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat

Troix textes préparent la mise en œuvre au 1er juillet 2024 du plan d'épargne avenir climat (Peac) prévu par l'article 34 de la loi relative à l'industrie verte. Deux décrets et un arrêté en date du 15 (...)

Assurance-vie : conditions de valorisation et de rachat des unités de compte

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances. (...)

La faute dolosive ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage

La faute dolosive, acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage. (...)

Indemnisation des catastrophes naturelles : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation (...)

Limiter le paiement en espèces : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à restreindre les possibilités de paiement en espèces afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment et la fraude fiscale. Afin de lutter plus (...)

Garantie des dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf

L’assurance obligatoire des travaux de construction ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux (...)

De la réception tacite en présence de travaux sur existants

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les (...)

Crypto-actifs : pouvoirs d’intervention de l'AEMF, de l'ABE et des autorités compétentes

Publication au JOUE d'un règlement déterminant les pouvoirs d’intervention de l'AEMF, de l'ABE et des autorités compétentes sur les marchés de crypto-actifs. Le règlement délégué (UE) 2024/1507 du (...)

Renoncement à donner priorité au remboursement de l'ouverture de crédit cautionnée

L'acceptation de prélèvements bancaires n'implique pas en elle-même, à défaut de stipulation contractuelle expresse, que le débiteur ait entendu renoncer aux dispositions de l'article 1256 du code civil, dans sa (...)

Doublon de carte bancaire et opération de paiement non autorisée

Les retraits et paiements effectués par l'épouse du titulaire du compte, à l'aide du doublon de la carte bancaire de son conjoint qu'elle avait obtenu à son insu, constituent des opérations de paiement non (...)

Partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne de blocs

Publication au JOUE d'une décision d’exécution créant le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne (...)

Gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer. Le projet de loi (n° 2636) portant (...)

Délai de prescription de l'action récursoire de l'assureur du constructeur contre l'assureur d'un autre constructeur

L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du code civil (...)

Responsabilité du propriétaire d'animaux en divagation

Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur du propriétaire de chevaux dont la divagation a causé un accident de la route à garantir à hauteur de 100 % l'assureur d'un véhicule impliqué dans (...)

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